Philippe LE GOFF • Charlotte DU CRESTLouis-Léopold REY
HUISSIERS DE JUSTICE Associés
Société Civile Professionnelle

Du lundi au vendredi
de 8h30 à 12h00
et de 13h30 à 19h00
lgdc@huissier-justice.fr

Signification d'actes

La signification est le seul moyen fiable de porter un acte de procédure à la connaissance du justiciable.

L’Huissier de Justice rédige et signifie les actes de procédure : l’assignation, la signification de décisions de justice, les congés civils ou commerciaux.

Par ailleurs, l’étude est à votre disposition pour toute demande de signification particulière.

La signification par huissier est la procédure visant à notifier un acte de manière officielle. Seul l'huissier de justice est compétent pour signifier un acte.

La signification consiste, pour l'huissier de justice, à remettre un acte en se rendant au domicile du destinataire. Elle est notamment utilisée dans le cadre d'une procédure judiciaire. L'huissier de justice, dans ce contexte, est amené à signifier les assignations à comparaître d'une part, les décisions de justice d'autre part.