Le constat d’huissier est le moyen irréfutable de se constituer une preuve.

Qu’il s’agisse de malfaçons, de conflits de voisinage, de constats avant travaux, d’état des lieux d’entrée ou de sortie, de l’affichage d’un arrêté de permis de construire, de tirage au sort, de dépôt de règlement de jeux concours, de livraisons non conformes, de conflits employeur/salarié l’Huissier de Justice est là pour protéger vos intérêts et sauvegarder vos droits.

Par ailleurs, le constat vous permet bien souvent d’éviter une procédure longue et couteuse en donnant aux parties un élément objectif ouvrant à une discussion susceptible de résoudre amiablement le conflit.

Les Huissiers de Justice établissent des constats à la demande des particuliers, des sociétés et des administrations.

L’article 1 de l’Ordonnance n°45-2592 du 2 novembre 1945 précise que les constatations de l’Huissier de Justice doivent être purement matérielles et ne doivent pas contenir d’avis sur ce qu’il observe. Le constat fait foi jusqu’à preuve du contraire.

Le constat est un moyen de preuve reconnu par les tribunaux et les compagnies d’assurance.

L’Huissier de Justice, professionnel moderne, sait également s’adapter à l’évolution technologique et à la diversification des litiges.

Nous réalisons par conséquent des constats vidéo ainsi que tout type de constats sur internet (mails, réseaux sociaux, site internet), sur téléphone portable (SMS ou messages vocaux) afin que vous puissiez conserver la preuve d’une atteinte par voie numérique à vos droits (diffamation, propriété intellectuelle, conflits professionnels…)